UE

Vers un code de conduite pour les arbitres des affaires d’investissement : des normes éthiques peuvent-elles sauver le RDIE ?

L’idée de confier à des arbitres nommés par les parties le pouvoir de juger des différends investisseur-État par le biais de sentences définitives et contraignantes, héritée de l’arbitrage commercial et traditionnellement considérée comme appropriée, entraine à présent un certain malaise chez les critiques.

Les négociations sur l’investissement entre l’UE et la Chine enregistrent des progrès sur le traitement national et les services financiers

Les discussions portant sur un TBI UE-Chine ont réalisé quelques progrès dans les domaines des services financiers et du traitement national, selon un rapport publié par la Commission européenne en juillet, alors qu’un autre cycle de négociation est prévu pour la semaine du 23 septembre.

Le Traité sur la Charte de l’énergie : le Conseil de l’Union approuve les directives de négociation pour Bruxelles

Lors d’une réunion le 2 juillet 2019, le Conseil européen a approuvé les directives de négociation relatives à la participation de l’Union européenne aux discussions visant à moderniser le TCE, confirmant ainsi sa décision.

La Commission de l’UE propose des directives de négociation pour la modernisation du TCE

Le 14 mai, la Commission européenne a publié une proposition de directives de négociation établissant l’approche qu’elle suggère en vue de « moderniser » le Traité sur la Charte de l’énergie.

La CJUE détermine que le SJI contenu dans l’AECG Canada-UE est conforme au droit européen

Dans son avis final rendu le 30 avril 2019, la CJUE a déterminé que le SJI contenu dans l’AECG Canada-UE était conforme au droit européen.

Les dirigeants de la Chine et de l’UE ont annoncé leur objectif de conclure un accord d’investissement d’ici à 2020

Les dirigeants chinois et de l’Union européenne se sont engagés à parachever les négociations relatives à leur Accord d’investissement global l’année prochaine, et ont révélé la date butoir fixée ainsi que d’autres détails portant sur le processus lors d’un sommet à Bruxelles, en Belgique, le 9 avril 2019.

Les retombées de la décision d’Achmea : 22 États membres européens conviennent de mettre un terme à leurs TBI intra-européens

Vingt-deux États membres européens ont approuvé une déclaration politique du 15 janvier 2019, par laquelle ils annoncent une série d’actions portant sur les TBI intra-européens existants, et sur les procédures futures ou actuelles d’arbitrage des investissements.

Le Comité économique et social européen recommande d’améliorer et de clarifier les discussions relatives au TMI

Le Comité économique et social européen (CESE) a donné son avis sur la recommandation de la Commission européenne au Conseil européen de lancer les négociations portant sur la proposition de cour multilatérale d’investissement, appuyant les discussions relatives à la réforme du RDIE, tout en faisant état des domaines d’amélioration.

L’avocat général de la CJUE conclut que le SJI est conforme au droit européen, en attente de l’avis définitif de la Cour

Le 29 janvier 2019, l’avocat général de la CJUE, Yves Bot, a émis un avis non contraignant, estimant que le système juridictionnel des investissements (SJI) inclut dans l’AECG Canada-UE était compatible avec le droit européen.

Le nouveau cadre de l’Union européenne pour le filtrage des investissements étrangers entre en vigueur

Le nouveau cadre de l’Union européenne visant à filtrer l’IDE devrait entre en vigueur, suite à la publication du texte dans le journal officiel de l’Union européenne. Le cadre donnera aux États membres ainsi qu’à la Commission européenne jusqu’en octobre 2020 pour adopter les changements législatifs requis.

Le Groupe de travail III de la CNUDCI a tenu sa quatrième session à New York

Entre le 1er et le 5 avril, les délégués ont entamé un nouveau cycle de discussions sur une réforme multilatérale du RDIE au sein de la CNUDCI. La réunion du Groupe de travail III, chargé de ce processus, a eu lieu à New York.

L’Union européenne travaille promptement à l’adoption d’une réglementation portant sur le filtrage des investissements étrangers directs

Le 20 novembre 2018, le Parlement, le Conseil et la Commission de l’Union européenne ont atteint un accord politique pour la création d’un cadre européen pour le filtrage de l’IDE, et le 11 décembre 2018, la Commission du commerce international du Parlement européen l’a adopté.

L’Union européenne signe des accords commerciaux et d’investissement avec Singapour ; l’APE UE-Japon entrera en vigueur en février 2019

Le 19 octobre 2018, Singapour et l’Union européenne ont signé des accords politiques et commerciaux, ainsi que l’Accord de protection des investissements (API) UE-Singapour.

Une communication de la Commission européenne relative à la protection des investissements intra-UE rejette le TCE comme base du RDIE intra-UE

Le 19 juillet 2018, la Commission européenne (CE) a publié une communication adressée au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne et intitulée Protection des investissements intra-Union européenne.

Le point sur les négociations commerciales et d’investissement de l’Union européenne avec le Japon, le Vietnam, l’Australie, la Nouvelle Zélande et le Mexique

Le 17 juillet 2018, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker et le Premier ministre du Japon, Shinzo Abe, ont signé l’Accord de partenariat économique Japon-Union européenne (APE).

Un tribunal du CIRDI estime que l’Espagne a violé la norme TJE au titre du Traité sur la Charte de l’énergie

MASDAR SOLAR & WIND COOPERATIEF U.A. C. LE ROYAUME D’ESPAGNE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/14/1

Achmea: le début de la fin du RDIE en et avec l’Europe ?

Les traités et chapitres d’investissement actuels et futurs impliquant les États membres de l’Union européenne ou l’Union elle-même pourraient être profondément affectés par une décision capitale de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Dans cet article, l’auteur examine la décision du point de vue de la constitution de l’Union européenne et analyse ses éventuelles conséquences. La décision relative à Achmea a-t-elle surpris les experts du droit de l’Union européenne ?

Le Conseil de l’Europe adopte des directives en matière de négociations : la Commission européenne est chargée de négocier une convention instituant un tribunal multilatéral des investissements

Le 20 mars 2018, le Conseil de l’Union européenne a adopté des directives de négociation autorisant la Commission européenne à négocier une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements.

Les négociations de l’APE UE-Japon sont terminées sans investissement ; l’ALE UE-Mexique révisé bientôt parachevé

Le 8 décembre 2017, le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, et le Premier ministre japonais, Shinzo Abe, ont annoncé la finalisation des négociations portant sur l’Accord de partenariat économique (APE) entre l’Union européenne et le Japon.

L’UE poursuit ses efforts en vue d’établir un tribunal multilatéral des investissements, malgré d’acerbes critiques

En plus de maintenir sa proposition pour un Système de tribunal de l’investissement (STI) dans le cadre de ses négociations bilatérales, l’Union européenne poursuit ses efforts en vue d’établir un tribunal multilatéral des investissements (TMI).

La Belgique demande à la CJUE un avis au sujet de la compatibilité du STI contenu dans l’AECG avec le droit européen

Le 6 septembre 2017, la Belgique a introduit auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une demande d’avis sur la compatibilité du STI avec les traités européens.

L’UE lance une consultation sur la prévention et le règlement des différends intracommunautaires en matière d’investissement

Le 31 juillet 2017, la Commission européenne a lancé une Consultation publique sur la prévention et la résolution amiable des différends entre investisseurs et autorités publiques au sein du marché intérieur.

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Canada (CETA) va être appliqué provisoirement à partir du 21 septembre 2017

Après la ratification le 17 mai 2017 par le Canada de l’Accord économique et commercial global (AECG), le Canada et la Commission européenne ont fixé de commun accord la date de début de l’application provisoire de l’accord au 21 septembre 2017.

L’UE et le Japon parviennent à un accord de principe sur l’APE, la question de RDIE reste ouverte

L’Union européenne et le Japon ont annoncé le 6 juillet 2017 être parvenus à un accord de principe sur les principaux éléments d’un accord de partenariat économique (APE).

La protection intra-Union européenne de l’investissement : une situation bien difficile

En théorie, le marché commun européen fonctionne sur la base de principes qui protègent les investissements transfrontaliers intracommunautaires. Dans la pratique, ces principes peuvent-ils être conciliés avec les dizaines de TBI intra-UE encore en place ?

Le Tribunal de l’UE annule la décision de la Commission refusant l’enregistrement de « Stop TTIP »

En septembre 2014, la Commission européenne a refusé d’enregistrer « Stop TTIP », une pétition signée par plus de trois millions de citoyens de l’Union demandant à la Commission de cesser les négociations de commerce et d’investissement avec les États-Unis, et de ne pas conclure l’Accord économique et commercial global avec le Canada.

La Cour de justice de l’UE décide que l’ALE entre l’UE et Singapour doit être ratifié par les États membres de l’UE

La Cour de justice de l’UE a publié son avis 2/15 sur l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour, le 16 mai 2017.

Le pouvoir de conclure des ALE européens de nouvelle génération : l’avis 2/15 de l’avocat général Sharpston

Can the European Union act alone in concluding agreements such as CETA and the EU–Singapore FTA? Or must EU member states also ratify them? ECJ Advocate General Sharpston discusses the allocation of powers in the field of investment under EU law.

L’AECG est approuvé par le Parlement de l’UE ; son application provisoire dépend de sa ratification par le Canada

Le 15 février 2017, le Parlement européen a approuvé l’Accord économique et commercial global (AECG), conclu entre le Canada et l’Union européenne le 30 octobre 2016 après sept années de négociations. L’accord a été approuvé par 408 membres du Parlement européen et rejeté par 254, avec 33 abstentions. Comme l’indiquait ITN, cette approbation ouvre la […]

L’Union européenne et le Canada co-organisent des discussions sur un tribunal multilatéral des investissements

Les 13 et 14 décembre 2016, la Commission européenne et le gouvernement du Canada ont co-organisé des discussions préliminairessur la création d’un tribunal multilatéral des investissements. Les représentants gouvernementaux de plusieurs pays ont pris part à la réunion tenue à huis clos à Genève. Suite à la conclusion de l’AECG, les deux organisateurs se sont […]

Suite aux critiques contre l’AECG, des universitaires proposent une réforme de la politique et des négociations de l’UE en matière de commerce et d’investissement

Le 5 décembre 2016, la région belge de Wallonie a publié la Déclaration de Namur, proposant de modifier la politique commerciale de l’UE et la manière dont elle mène ses négociations. Le document a été initialement signé par 40 universitaires de différents pays, notamment par Paul Magnette, le Ministre-Président de la Wallonie. La région avait […]

L’élection de Trump affecte les négociations des accords méga-régionaux, notamment le PTCI, le PTP et le PEIR

(English) In September, EU officials recognized that the negotiations on the EU–U.S. Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) were unlikely to be concluded before the end of U.S. President Barack Obama’s mandate.

L’AECG est signé ; le Canada et l’Union européenne « œuvreront rapidement » à la création d’un tribunal multilatéral des investissements

(English) On October 30, during the 16th European Union–Canada Summit held in Brussels, the two negotiating partners signed the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), after seven years of negotiations.

Nouvelles en Bref

(English) Brexit and contentious topics complicate TTIP negotiations; public opposition continues

EU negotiation agenda to continue despite Brexit; MERCOSUR and Indonesia at sight

United Kingdom makes trade and investment negotiation moves for post-Brexit era

CETA to be concluded as a mixed agreement; commission hopes for signing in october

RCEP partners conclude 13th negotiating round in auckland; three further rounds in 2016

India takes steps to reform its investment policy framework after approving new model bit

Le Royaume-Uni jette les bases pour ses négociations commerciales et d’investissement de l’ère post-Brexit

(English) On July 8, 2016, Sajid Javid, former Business Secretary for the United Kingdom, launched preliminary talks with India on a future trade relationship between the two countries as soon as Britain formally leaves the European Union.

L’AECG sera un accord mixte ; la Commission espère pouvoir le signer en octobre

(English) On July 5, 2016, the European Commission proposed to the Council that the Canada–European Union CETA—agreed to in 2014 and re-concluded in February 2016—be signed as a “mixed agreement,” requiring signature and ratification by each of the EU member states.

Le RDIE contenu dans les accords commerciaux de l’Union européenne est-il légal au titre du droit européen ?

La légalité du règlement des différends entre investisseur et État (y compris sous la forme d’une coure international des investissements) dans les accords commerciaux de l’UE en vertu du droit de l’Union est une question litigieuse. Cet article détaille quatre objections juridiques soulevées par des universitaires et des experts juridiques et discute du potentiel de contestation de l’ISDS en vertu du droit de l’UE.

Les juges et les procureurs publics allemands rejettent le système de tribunal des investissements au titre du PTCI/TTIP

Dans une déclaration émise début février 2016, l’Association allemande des juges (DRB sous son acronyme allemand) s’est fermement opposée à la proposition publiée par la Commission européenne le 16 septembre 2015 et visant à établir un tribunal d’investissement au titre du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI/TTIP) en cours de négociation par l’Union européenne et les États-Unis.

L’ALE Union européenne-Vietnam inclut un tribunal permanent

Le 2 décembre 2015, l’Union européenne et le Vietnam ont signé un accord de libre-échange (ALE), mettant ainsi fin à trois années de négociation.

La Commission européenne cède sous les pressions pour une plus grande transparence des textes du PTCI/TTIP

Les 751 membres du Parlement européens (MPE) auront un accès sans limite à tous les documents confidentiels relatifs aux négociations du PTCI/TTIP.

Un tribunal du CIRDI rejette un recours final pour indemnisation relatif à la résiliation par la Hongrie d’un accord d’achat d’électricité

Electrabel S.A. c. la République de Hongrie, Affaire CIRDI n° ARB/07/1

De nouvelles idées pour valoriser les travailleurs des États-Unis et d’Europe dans le PTCI

Ce document donne un aperçu de la manière dont l’Union européenne et les États-Unis promeuvent les droits des travailleurs dans les accords de commerce et d’investissement. Il avertit ensuite que le language des chapitres sur les investissements et la cohérence de la réglementation peut être en contradiction avec le language des chapitres sur les droits des travailleurs. Enfin, le document suggère des moyens de redéfinir le TTIP au profit des travailleurs et de promouvoir l’emploi, sur la base d’entretiens avec 23 universitaires éminents et d’idées originales de l’auteur.

La Commission européenne répond aux préoccupations relatives au PTCI lors d’une réunion au Parlement européen 

À l’occasion d’un échange de vue avec la Commission du commerce international du Parlement européen, le 18 mars 2015, la commissaire européenne en charge du Commerce, Cecilia Malmström, a présenté quatre « idées préliminaires »pour répondre aux préoccupations du public en lien avec l’investissement dans le Partenariat de commerce et d’investissement négocié entre l’Union européenne et les […]