Libre transfert

L’Accord brésilien de coopération et de facilitation de l’investissement (ACFI) : un nouveau modèle pour les accords internationaux d’investissement ?

Depuis la signature du premier accord de coopération et de facilitation des investissements (ACFI) par le Brésil, en mars 2015, des traductions en anglais du document et des analyses de ses aspects innovants ont été publiées. La question cachée est la suivante: dans quelle mesure les ACFI brésiliens innovent-ils dans la réglementation des investissements étrangers?

Les Accords de coopération et de facilitation de l’investissement (ACFI) Brésil-Mozambique et Brésil-Angola : Aperçu et description

Le 30 mars 2015, le Brésil et le Mozambique ont signé le premier accord de coopération et de facilitation des investissements (ACFI) fondé sur le nouveau modèle de traité d’investissement bilatéral du Brésil. La seconde a été signée le 1er avril 2015 entre le Brésil et l’Angola. Contrairement aux TBI traditionnels, qui visent la protection des investisseurs, les ACFI se concentrent principalement sur la coopération et la facilitation des investissements. Ils proposent des solutions à l’amiable pour régler les différends et proposent le règlement des différends entre États. ils n’incluent notamment pas de dispositions sur l’arbitrage entre investisseurs et États.

The IMF’s New Transfers Policy and the Trading System

In late 2012, the International Monetary Fund (IMF) officially endorsed an “institutional view” on the management of capital flows. This short note provides an overview of the new IMF view, pinpoints how it may conflict with country obligations under trade and investment treaties, and discusses remedies for reform.

ITN  |  septembre 28, 2009

Advocate General renders opinion on Finland’s investment treaties with non-EU countries; Sweden begins compliance with earlier ECJ decision

  By Damon Vis-Dunbar 2 October 2009 Correction: The original version of this article indicated that the ECJ had rendered a decision in the case Finland. In fact, an Advocate General has issued an opinion, which is not binding on the Court. The article has been revised accordingly.   An Advocate General of the European […]

ITN  |  mars 4, 2009

European Court of Justice rules that certain Swedish and Austrian BITs are incompatible with the EC Treaty

(English) The European Court of Justice (ECJ) has ruled that certain clauses in Sweden and Austria’s bilateral investment treaties are incompatible with the European Community (EC) Treaty.