(English) UNCITRAL’s Working Group III—charged with global ISDS reform—has circulated its third draft Code of Conduct for investment adjudicators and suggested means for its implementation and enforcement. This article aims to give negotiators an overview of the Code’s provisions, clarify what they mean in practice, and identify specific key issues.
Bridgestone Licensing Services, Inc. et Bridgestone Americas, Inc. c. la République du Panama, Affaire CIRDI n° ARB/16/34
Eskosol S.p.A. in liquidazione c. la République d’Italie, Affaire CIRDI n° ARB/15/50
Itisaluna Iraq LLC et autres c. la République d’Iraq, Affaire CIRDI n° ARB/17/10
Lidercón, S. L. c. la République du Pérou, Affaire CIRDI n° ARB/17/9
Krederi Ltd. c. Ukraine, Affaire CIRDI n° ARB/14/17
Stadtwerke München GmbH, Rwe Innogy GmbH, et autres c. le Royaume d’Espagne, Affaire CIRDI n° ARB/15/1
Magyar Farming Company Ltd, Kintyre KFT, et Inicia ZRT c. Hongrie, Affaire CIRDI n° ARB/17/27
Oded Besserglik c. le Mozambique, Affaire CIRDI n° ARB(AF)/14/2
CMC Muratori & Cementisti et autres c. la République du Mozambique, Affaire CIRDI n° ARB/17/23
Une série d’efforts est en cours à différents niveaux – national, bilatéral, régional et multilatéral – visant à réformer le régime des AII. Ces efforts de réforme sont menés en parallèle de développements dans d’autres domaines de la gouvernance internationale de l’investissement, dont certains ont progressé rapidement depuis 12 mois, notamment les discussions structurées sur la facilitation de l’investissement menées à l’OMC, ainsi que les efforts dans le cadre des Nations Unies visant à élaborer un traité contraignant sur les entreprises et les droits humains. La Conférence de haut-niveau de la CNUDCI sur les AII de cette année a évalué les progrès réalisés à ce jour depuis le lancement des 10 moyens d’action pour la phase 2 de la réforme des AII de la CNUDCI, considérant les tendances dans de nombreux domaines de la gouvernance internationale de l’investissement, ainsi que dans les différentes régions du monde. Cet article d’ITN résume les principaux messages de la réunion de 2019 et considérations pour l’avenir de la phase 2.
Perenco Ecuador Limited c. la République d’Équateur, Affaire CIRDI n° ARB/08/6
Belenergia S.A. c. la République d’Italie, Affaire CIRDI n° ARB/15/40
Glencore International A.G. et C.I. Prodeco S.A. c. la République de Colombie, Affaire CIRDI n° ARB/16/6
Lao Holdings N.V. c. la République démocratique populaire Lao, Affaire CIRDI n° ARB(AF)/12/6, et Sanum Investments Limited c. la République démocratique populaire Lao, Affaire CNUDCI & CPA n° 2013-13
Tethyan Copper Company Pty Limited c. la République islamique du Pakistan, Affaire CIRDI n° ARB/12/1
Cube Infrastructure Fund SICAV et autres c. le Royaume d’Espagne, Affaire CIRDI n° ARB/15/20
Le processus d’amendement des règlements du CIRDI est mené en parallèle des travaux du Groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme du RDIE, donnant lieu à une discussion importante sur la manière dont ces initiatives pourraient se compléter l’une l’autre. Dans ce nouvel article, Rafael Ramos Codeço et Henrique Martins Sachetim se penchent sur le processus d’amendement des règlements du CIRDI, examinant dans le détail quelques amendements clés envisagés, et étudient la mesure dans laquelle ceux-ci pourraient contribuer à résoudre certaines préoccupations du RDIE identifiées à la CNUDCI.
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L’idée de confier à des arbitres nommés par les parties le pouvoir de juger des différends investisseur-État par le biais de sentences définitives et contraignantes, héritée de l’arbitrage commercial et traditionnellement considérée comme appropriée, entraine à présent un certain malaise chez les critiques.
Le 16 août 2019, le Secrétariat du CIRDI a publié le troisième document de travail présentant le projet d’amendement des règlements, basé sur les contributions des États membres et du public.
Italba Corporation c. la République orientale d’Uruguay, Affaire CIRDI n° ARB/16/9
Cet article examine les tendances récentes dans l’utilisation du financement par des tiers (FTP) dans le RDIE fondé sur un traité, ainsi que ses implications sur la conduite de l’investisseur, l’évolution du droit de l’investissement et la conduite de l’État d’accueil. Le FTP a été abordé dans deux processus multilatéraux en cours : les discussions au CIRDI sur l’amendement de son règlement d’arbitrage, et celles sur une réforme multilatérale du RDIE à la CNUDCI. Compte tenu que les discussions sur le FTP sont limitées au CIRDI, les auteures plaident auprès des décideurs politiques pour une interdiction totale ou partielle du FTP dans le cadre de la CNUDCI.
Le 14 mai, la Commission européenne a publié une proposition de directives de négociation établissant l’approche qu’elle suggère en vue de « moderniser » le Traité sur la Charte de l’énergie.
ANGLO-ADRIATIC GROUP LIMITED C. LA RÉPUBLIQUE D’ALBANIE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/17/6
RREEF INFRASTRUCTURE (G.P.) LIMITED ET RREEF PAN-EUROPEAN INFRASTRUCTURE TWO LUX S.A R.L. C. LE ROYAUME D’ESPAGNE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/13/30
BLUSUN S.A., JEAN-PIERRE LECORCIER ET MICHAEL STEIN C. LA RÉPUBLIQUE D’ITALIE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/14/3
GARANTI KOZA LLP C. LE TURKMÉNISTAN, AFFAIRE CIRDI N° ARB/11/20
ANGLO AMERICAN PLC C. LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA, AFFAIRE CIRDI N° ARB(AF)/14/1
MARFIN INVESTMENT GROUP HOLDINGS S.A., ALEXANDROS BAKATSELOS ET AUTRES C. LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/13/27
CORTEC MINING KENYA LIMITED, CORTEC (PTY) LIMITED ET STIRLING CAPITAL LIMITED C. LA RÉPUBLIQUE DU KENYA, AFFAIRE CIRDI N° ARB/15/29
UP ET C.D. HOLDING INTERNATIONALE C. LA HONGRIE, AFFAIRE CIRDI N° NO. ARB/13/35
DAVID R. AVEN ET AUTRES C. LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA, AFFAIRE CIRDI N° UNCT/15/3
UNIÓN FENOSA GAS, S.A. C. LA RÉPUBLIQUE ARABE D’ÉGYPTE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/14/4
A11Y LTD C. LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, AFFAIRE CIRDI N° UNCT/15/1
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Le 16 mai 2018, le ministre néerlandais des Affaires étrangères a publié son nouveau projet de modèle de Traité bilatéral d’investissement (TBI)[1]. Ce projet de modèle, ouvert aux commentaires publics jusqu’au 18 juin 2018, devrait remplacer le modèle 2004 de TBI et être utilisé pour la renégociation des 79 TBI néerlandais existants signés avec des pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne, ainsi que pour la négociation de futurs accords.
MASDAR SOLAR & WIND COOPERATIEF U.A. C. LE ROYAUME D’ESPAGNE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/14/1
ACP AXOS CAPITAL GMBH C. LA RÉPUBLIQUE DU KOSOVO, AFFAIRE CIRDI N° ARB/15/22
DAWOOD RAWAT C. LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE, AFFAIRE CPA 2016-20
UAB E ENERĢIJA C. LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/12/33
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Fábrica de Vidrios Los Andes, C.A. et Owens-Illinois de Venezuela, C.A. c. la République bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI n° ARB/12/21
Koch Minerals Sárl et Koch Nitrogen International Sárl c. la République bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI n° ARB/11/19
En juillet 2017, la Tanzanie a adopté trois nouvelles lois modifiant en profondeur le paysage réglementaire des ressources naturelles. Ces réformes visent à garantir que les investissements étrangers bénéficient aux citoyens tanzaniens. D’un point de vue africain, l’article soutient qu’il est temps de repenser le régime des traités d’investissement pour veiller à ce qu’ils n’entravent pas ces réformes très attendues.
Bear Creek Mining Corporation c. la République du Pérou, Affaire CIRDI n° ARB/14/21
Caratube International Oil Company LLP et Devincci Salah Hourani c. la République du Kazakhstan, Affaire CIRDI n° ARB/13/13