CIRDI

Les Accords de coopération et de facilitation de l’investissement (ACFI) du Brésil et les faits nouveaux

Les problèmes des TBI traditionnels et le nombre croissant d’affaires investisseur-Etat (RDIE) font partie des facteurs qui ont amené le Brésil à développer le modèle CIFA, dans l’objectif de promouvoir et faciliter des investissements étrangers productifs et de grande qualité.

Le récent TBI Argentine-Qatar et les défis des négociations de traités d’investissement

Après une absence de 15 ans, l’Argentine est de retour sur la scène des négociations de traités bilatéraux d’investissement (TBI) en signant un TBI avec le Qatar le 6 novembre 2016, et en s’engageant dans la négociation d’un TBI avec le Japon. Le nouveau traité comprend des dispositions traditionnelles et innovantes.

Une décision très attendue dans une affaire au titre de l’ALENA rejette un recours contre le Canada fondé sur le droit des brevets

Eli Lilly and Company c. le Gouvernement du Canada, CNUDCI, Affaire CIRDI No. UNCT/14/2

Un tribunal du CIRDI rejette la seconde affaire connue contre la Chine dans une procédure accélérée

Ansung Housing Co., Ltd. c. la République populaire de Chine, Affaire CIRDI n° ARB/14/25

Un tribunal du CIRDI estime que l’Égypte manque à plusieurs dispositions du TBI entre les États-Unis et l’Égypte

Ampal-American Israel Corp. et autres c. République arabe d’Égypte, affaire CIRDI n° ARB/12/11

Les recours d’un investisseur espagnol contre le Costa Rica sont déclarés irrecevables

Supervisión y Control S.A. c. la République du Costa Rica, Affaire CIRDI n° ARB/12/4

Un tribunal de nouvel examen met un terme à un litige de 20 ans au CIRDI

Victor Pey Casado et la Fondation Presidente Allende c. la République du Chili, affaire CIRDI No. ARB/98/2

ITN  |  mars 13, 2017

Sentences et Décisions

Un tribunal du CIRDI rejette les recours présentés contre l’Indonésie fondés sur des licences minières falsifiées Churchill Mining PLC et Planet Mining Pty Ltd c. la République d’Indonésie, affaire CIRDI n° ARB/12/14 et affaire CIRDI n° ARB/12/40 Inaê Siqueira de Oliveira[*] Après avoir rendu deux décisions distinctes sur la compétence, l’une dans l’affaire présentée par […]

Un tribunal du CIRDI rejette les recours présentés contre l’Indonésie fondés sur des licences minières falsifiées

Churchill Mining PLC et Planet Mining Pty Ltd c. la République d’Indonésie, affaire CIRDI n° ARB/12/14 et affaire CIRDI n° ARB/12/40 Après avoir rendu deux décisions distinctes sur la compétence, l’une dans l’affaire présentée par une entreprise britannique Churchill Mining PLC au titre du Traité bilatéral d’investissement (TBI) Royaume-Uni-Indonésie, et l’autre dans l’affaire présentée par […]

Pac Rim c. El Salvador : tous les recours sont rejetés ; OceanaGold condamnée à payer 8 millions USD de frais

Pac Rim Cayman LLC c. la République d’El Salvador, Affaire CIRDI n° ARB/09/12 Le 14 octobre 2016, un tribunal du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a rejeté sur le fond tous les recours de Pac Rim Cayman LLC (Pac Rim) contre El Salvador. Le tribunal a condamné l’entreprise minière […]

ITN  |  décembre 12, 2016

Sentences et Decisions

(English) Venezuela to Pay Us$1 Billion For Expropriating Canadian Mining Company’s Investment

ICSID Tribunal dismisses MFN Clause in WTO GATS as a means of importing Senegal’s consent to arbitration from third party BIT

PCA tribunal deemed acts of Polish Agricultural Property Agency not attributable to Poland

Claimant not considered Investor due to interpretation of “Seat” under Cyprus–Montenegro BIT

Ecuador’s Levy on extraordinary oil profits at a 99% rate has breached Murphy’s legitimate expectations, decides PCA tribunal

Ecuador ordered by PCA tribunal to pay $24 million to Canadian Mining Company

Un tribunal CIRDI rejette la clause NPF de l’AGCS de l’OMC comme moyen d’importer de TBI tiers le consentement du Sénégal à l’arbitrage

Menzies Middle East and Africa S.A. et Aviation Handling Services International Ltd. c.
République du Sénégal,Affaire CIRDI n°ARB/15/21

Le demandeur n’est pas considéré comme un investisseur du fait de l’interprétation du « siège » au titre du TBI Chypre-Monténégro

CEAC Holdings Limited c. Monténégro, Affaire CIRDI n° ARB(AF)/14/8

Le Centre de règlement des différends relatifs aux investissements de l’UNASUR : Commentaires sur le projet de texte de l’Accord constitutif

L’établissement futur du Centre pourrait générer un certain scepticisme, compte tenu que son fonctionnement pourrait saper les normes internationales favorables aux arrangements régionaux, ce qui pourrait donner lieu à une plus grande instabilité dans la région. Toutefois, d’un autre point de vue, la création du Centre pourrait renforcer la légitimité et la popularité des mécanismes de règlement des différends investisseur-État entre les pays membres de l’UNASUR, du fait de la mise en œuvre des innovations de fonds et de procédure, contenues dans la version la plus récente de l’AC que nous avons analysé. Quelles sont les nouveautés en matière de procédure et de fond contenues dans le projet d’accord constitutif?

Awards and Decisions

(English) The long-expected final award has been rendered in the high-profile case initiated by tobacco giant Philip Morris in early 2010 against Uruguay over its tobacco control measures.

Philip Morris c. l’Uruguay : tous les recours sont rejetés ; l’Uruguay recevra 7 millions USD en remboursement

Philip Morris Brands Sàrl, Philip Morris Products S.A. et Abal Hermanos S.A. c. la République orientale de l’Uruguay, Affaire CIRDI n° ARB/10/7

Un tribunal du CIRDI accepte l’objection du Panama fondée sur l’abus de procédure ; Transglobal condamné à payer les coûts de l’arbitrage et la majorité des frais juridiques du Panama

Transglobal Green Energy, LLC et Transglobal Green Panama, S.A. c. la République du Panama (Affaire CIRDI n° ARB/13/28)

Le Venezuela est condamné à verser 1,202 milliards USD plus intérêts à l’entreprise minière canadienne Crystallex pour violation du TJE et expropriation

Crystallex International Corporation c. la République bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI n° ARB(AF)/11/2

TBI Turquie-Turkménistan : le tribunal détermine que les recours sont recevables, mais les rejette sur le fond

İçkale İnşaat Limited Şirketi c. le Turkménistan, Affaire CIRDI n° ARB/10/24

Deuxième affaire contre l’Uruguay au CIRDI ; la décision dans l’affaire Philip Morris se fait attendre

Le 24 mars, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a enregistré une demande d’arbitrage (Affaire n° ARB/16/9) de l’entreprise étasunienne de télécommunications Italba contre l’Uruguay.

Un tribunal du CIRDI accorde des dommages suite à l’expropriation indirecte par le Venezuela d’un investissement dans l’industrie de l’acier 

Tenaris S.A. et Talta-Trading e Marketing Sociedade Unipessoal LDA c. la République bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI n° ARB/11/26

La première affaire CIRDI contre la Guinée est rejetée pour défaut de compétence

Société civile immobilière de Gaëta c. République de Guinée, Affaire CIRDI n° ARB/12/36

La Slovénie est condamnée à payer 20 millions d’euros de dommages-intérêts et 10 millions USD de frais à l’entreprise nationale croate d’électricité

Hrvatska Elektroprivreda d.d. c. la République de Slovénie, Affaire CIRDI n° ARB/05/24

Le seul arbitrage connu au titre d’un traité d’investissement contre la Guinée équatoriale échoue pour des raisons de compétence

Grupo Francisco Hernando Contreras, S.L. c. la République de Guinée équatoriale, Affaire CIRDI n° ARB(AF)/12/2

Un tribunal du CIRDI ordonne au Zimbabwe de rendre les fermes expropriées

Bernhard von Pezold et autres c. le Zimbabwe, Affaire CIRDI n° ARB/10/15

Un pas de plus vers l’ouverture du centre d’arbitrage de l’UNASUR

Le 19 janvier 2016, les experts de l’Union des nations sud-américaines (UNASUR) se sont réunis à Montevideo, en Uruguay, pour finaliser les accords portant sur le centre régional envisagé pour le règlement des différends relatifs aux investissements.

Un tribunal du CIRDI rejette un recours final pour indemnisation relatif à la résiliation par la Hongrie d’un accord d’achat d’électricité

Electrabel S.A. c. la République de Hongrie, Affaire CIRDI n° ARB/07/1

Un tribunal rejette tous les recours d’un investisseur minier des États-Unis contre Oman

Adel A. Hamadi Al Tamimi c. Le Sultanat d’Oman, Affaire CIRDI n° ARB/11/33

Un tribunal du CIRDI se déclare incompétent dans une affaire contre la Macédoine, et ordonne à l’investisseur de rembourser au pays 80 % de ses frais juridiques

Guardian Fiduciary Trust Ltd, f/k/a Capital Conservator Savings & Loan Ltd c. l’ancienne République yougoslave de Macédoine, Affaire CIRDI n° ARB/12/31

Quiborax reçoit 50 millions USD contre la Bolivie, soit un tiers de sa demande initiale

(English) Quiborax S.A. and Non-Metallic Minerals S.A. v. Plurinational State of Bolivia (ICSID Case No. ARB/06/2)

La première affaire CIRDI présentée par des investisseurs de la Chine continentale est rejetée pour une question de compétence

Ping An Life Insurance Company of China, Limited et Ping An Insurance (Group) Company of China, Limited c. le Royaume de Belgique, Affaire CIRDI n° ARB/12/29

L’almanach du droit et des politiques internationaux en matière d’investissement 2013-2014

Cette publication annuelle offre un aperçu des tendances récentes et des principaux problèmes du droit et des politiques internationaux en matière d’investissement.

Un tribunal du CIRDI décide à l’unanimité de rejeter un recours en expropriation compte tenu de l’absence de consentement écrit à l’arbitrage de la Papouasie-Nouvelle-Guinée

PNG Sustainable Development Program Ltd. c. l’État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée, Affaire CIRDI n° ARB/13/33

Les obligations souveraines ne sont pas couvertes, malgré la définition large de « l’investissement » contenue dans le TBI Grèce-Slovaquie ; le tribunal rejette les recours contre la Grèce

Poštová Banka, a.s. et Istrokapital SE c. la République hellénique, Affaire CIRDI n° ARB/13/8

Après avoir examiné la loi sur l’investissement du Venezuela, la majorité d’un tribunal considère que Venoklim n’est pas un investisseur et rejette l’affaire contre le Venezuela ; l’arbitre nommé par le demandeur n’est pas d’accord

Venoklim Holding B.V. v. Bolivarian Republic of Venezuela, ICSID Case No. ARB/12/22

La majorité d’un tribunal du CIRDI ne reconnait pas de violation du traitement juste et équitable par l’Albanie dans un différend pétrolier

Mamidoil Jetoil Greek Petroleum Products Societe S.A. c. la République d’Albanie, Affaire CIRDI n° ARB/11/24

Proposed Changes to the Investment Dispute-Resolution System: A South American Perspective

The system of international investment arbitration suffers from serious flaws. In South America, more than other regions, these failings are apparent from direct experience. Perhaps because so many countries in the region have faced multiple international investment arbitrations based on multi-million dollar claims for compensations, a number of alternatives to the current system of investment dispute resolution have been proposed by governments, multilateral institutions and academics.

Counterclaims by States in Investment Arbitration

It is quite common in investment arbitration for the respondent State to include in its defense to treaty claims one or more criticisms of the investor’s underlying conduct. Yet while such arguments feature prominently in State defenses, they are rarely framed as counterclaims seeking affirmative relief. The reason may lie in an instinctive preference by States to pursue any affirmative claims in their own courts. But it may also lie in perceived limits to the jurisdiction of international tribunals to hear State counterclaims.

Two recent ICSID decisions have reached entirely different conclusions on the issue of jurisdiction over State counterclaims. This essay touches briefly on certain jurisprudential and policy factors that may explain the divergent results and frame future cases for further analysis.

ITN  |  janvier 14, 2013

Awards and Decisions

US$1.76 billion dollar award levied against Ecuador in dispute with Occidental; tribunal split over damages   Occidental Petroleum Corporation and Occidental Exploration and Production Company v. The Republic of Ecuador, ICSID Case No. ARB/06/11 Damon Vis-Dunbar The Republic of Ecuador has been ordered to pay US$1,769,625,000 billion in damages—the largest award to be handed down […]

ITN  |  octobre 30, 2012

Awards and Decisions

Majority declines jurisdiction in claim against Argentina over domestic litigation requirement Daimler Financial Services AG v. Argentine Republic, ICSID Case No. ARB/05/1 Damon Vis-Dunbar A claim against Argentina by a subsidiary of the German automotive firm Daimler A.G. has failed on its merits because the claimant did not first bring the dispute to court in […]

ITN  |  octobre 30, 2012

News in Brief

South Africa begins withdrawing from EU-member BITs South Africa has terminated its bilateral investment treaty with Belgium and Luxembourg, and intends to phase out other treaties with European countries. In a September 7th letter to Belgium’s Ambassador in Pretoria, South Africa’s Minister of International Relations denunciated the treaty, in accordance with the treaty’s termination clauses […]

Inching Towards Consensus: An Update on the UNCITRAL Transparency Negotiations

From October 1-5, 2012, a working group of the United Nations Commission on International Trade Law met in Vienna to continue work on how to ensure transparency in treaty-based investor-state arbitration. It was the working group’s fifth week-long meeting on the topic, but will not be the last.

Consent to Arbitration Through National Investment Legislation

National investment codes[1] may function as potential sources of international investment law. In other words, states may make unilateral undertakings within the framework of national investment legislations and, as a result, be considered as having “created international obligation[s]”.[2] The addressees of national investment legislations are foreign investors as well as the state that is itself […]

ITN  |  juillet 19, 2012

News in Brief

Vattenfall launches new claim against Germany The Swedish state-run energy firm Vattenfall has launched a second claim against Germany. The claim stems from Germany’s May 2011 decision to phase-out its nuclear power plants, in which 8 plants have been shuttered and the remaining 9 plants to be closed over the next decade. While Germany has […]

ITN  |  avril 13, 2012

News in Brief

Australia to reject investor-state dispute resolution in TPPA The Australian government will not sign on to investor-state dispute resolution provisions in the Trans-Pacific Partnership Agreement (TPPA), according to an Australian government official. “We have made it clear that we will no longer be seeking investor-state dispute settlement provisions in trade agreements,” said the Australian Minister […]

Venezuela’s Withdrawal From ICSID: What it Does and Does Not Achieve

In January 2012, the Bolivarian Republic of Venezuela denounced the ICSID Convention,[1] becoming the third country – after Bolivia and Ecuador – to do so. The exit from the global forum for the settlement of investment disputes signals these countries’ apparent loss of faith in the system and raises questions about the Convention’s fitness for […]

Defining an ICSID Investment: Why Economic Development Should be the Core Element

A dispute will only fall within the jurisdiction of the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) if it directly arises out of an ‘investment’, as is provided by Article 25(1) of the Convention for the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States (ICSID Convention). However, not only does the ICSID Convention fail to provide any definition of what constitutes an ‘investment’, the drafters of the ICSID Convention, in fact, made an express decision not to include such a definition. This absence has given rise to interesting issues of interpretation as ICSID tribunals have sought to arrive at an understanding of how the term ‘investment’ should be properly understood for the purposes of the ICSID Convention.

Mission Creep: International Investment Agreements and Sovereign Debt Restructuring

As members of the Eurozone are now acutely aware, the lack of a sovereign debt restructuring regime is one of the most glaring gaps in the international financial architecture. That said, this summer’s decision by a tribunal of the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID), which grants a bilateral investment treaty (BIT) jurisdiction […]

ITN  |  janvier 12, 2012

Awards and Decisions

Arbitrator sharply critical of majority decision in Italian bondholder claim against Argentina Abaclat and Others (Case formerly known as Giovanna a Beccara and Others) v. Argentine Republic, ICSID Case No. ARB/07/5 Damon Vis-Dunbar Professor Georges Abi-Saab has delivered a sharply worded dissent against a decision that granted jurisdiction to an ICSID case involving tens of […]

ITN  |  janvier 12, 2012

News in Brief

Philip Morris files for arbitration over intellectual property dispute with Australia The tobacco company Philip Morris filed for arbitration on 21 November 2011, claiming the government of Australia’s regulations on cigarette branding breach the Hong Kong-Australia bilateral investment treaty. The announcement arrived on the same day that the Australian Parliament passed legislation that bans most […]