Un tribunal CPA conclut que l’Inde a violé le TBI Inde-Royaume-Uni dans une procédure lancée par le groupe Cairn
Cairn Energy PLC et Cairn UK Holdings Limited c. la République de l’Inde, Affaire CPA n° 2016-7
Inde
Un tribunal de la CPA affirme sa compétence sur les différends fondés sur l’Accord de partenariat économique global Inde-Japon
Nissan Motor Co. Ltd. (Japon) c. Inde, Affaire CPA n° 2017-37
Les dirigeants d’Asie-Pacifique concluent l’accord commercial et d’investissement RCEP, et s’engagent à poursuivre les négociations avec l’Inde
Les dirigeants des 15 pays prenant part aux négociations du Partenariat économique régional global (RCEP) ont annoncé le 4 novembre 2019 avoir conclu un accord qui régira les échanges et l’investissement dans une grande partie de la région Asie-Pacifique.
Un tribunal de la CNUDCI détermine que l’Inde a violé le TBI avec l’Allemagne dans une affaire portant sur un accord de location du spectre électromagnétique
DEUTSCHE TELEKOM AG C. LA RÉPUBLIQUE DE L’INDE, AFFAIRE CPA N° 2014-10
Un tribunal de la CPA juge l’Inde coupable d’expropriation abusive et de violation du TJE au titre de l’APPI Inde-Maurice
CC/DEVAS (MAURITIUS) LTD., DEVAS EMPLOYEES MAURITIUS PRIVATE LIMITED., ET TELCOM DEVAS MAURITIUS LIMITED C. LA RÉPUBLIQUE D’INDE, AFFAIRE CPA N° 2013-09
La boîte à outils durable pour les négociateurs commerciaux : exploiter les accords commerciaux et d’investissement pour atteindre les objectifs environnementaux
Développé par IISD et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), cette trousse à outils a été conçue pour aider les négociateurs d’accords commerciaux et d’investissement en montrant comment des dispositions spécifiques peuvent mieux soutenir les objectifs de développement durable.
L’Inde s’oppose au point sur « la facilitation du commerce et des investissements » à l’ordre du jour du Conseil général de l’OMC
Une réunion du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce a été suspendue, le 10 mai 2017, l’Inde s’étant opposée à l’adoption de l’ordre du jour proposé, lequel contenait un point sur « la facilitation du commerce et des investissements ».
Nouvelles en Bref
(English) Trump election affects mega-regional negotiations including TTIP, TPP and RCEP
Brazil and India initial Bilateral Investment Treaty (BIT); text yet to be published
CETA signed; Canada and European Union to “work expeditiously” on creating a Multilateral Investment Court
Le Traité bilatéral d’investissement (TBI) entre le Brésil et l’Inde ; l’on attend la publication du texte
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Nouvelles en Bref
(English) Brexit and contentious topics complicate TTIP negotiations; public opposition continues
EU negotiation agenda to continue despite Brexit; MERCOSUR and Indonesia at sight
United Kingdom makes trade and investment negotiation moves for post-Brexit era
CETA to be concluded as a mixed agreement; commission hopes for signing in october
RCEP partners conclude 13th negotiating round in auckland; three further rounds in 2016
India takes steps to reform its investment policy framework after approving new model BIT
India takes steps to reform its investment policy framework after approving new model BIT
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