TBI intra-UE

Les retombées de la décision d’Achmea : 22 États membres européens conviennent de mettre un terme à leurs TBI intra-européens

Vingt-deux États membres européens ont approuvé une déclaration politique du 15 janvier 2019, par laquelle ils annoncent une série d’actions portant sur les TBI intra-européens existants, et sur les procédures futures ou actuelles d’arbitrage des investissements.

L’Italie est jugée coupable suite à la modification de sa politique en matière d’énergies renouvelables dans un arbitrage intra-UE

GREENTECH ENERGY SYSTEMS A/S & ORS. C. LA RÉPUBLIQUE D’ITALIE, ARBITRAGE CCS V (2015/095)

Chypre a légitimement exercé ses pouvoirs de police, et renverse les recours de banquiers grecs auprès du CIRDI

MARFIN INVESTMENT GROUP HOLDINGS S.A., ALEXANDROS BAKATSELOS ET AUTRES C. LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/13/27

Chypre repousse le recours pour expropriation présenté par des investisseurs polonais auprès de la CCS portant sur les mesures de sauvetage des banques

TOMASZ CZĘŚCIK ET ROBERT ALEKSANDROWICZ C. CHYPRE, AFFAIRE CCS N° V 2014/169

Dans une affaire lancée au titre du TCE contre l’Espagne, le tribunal analyse la décision dans l’affaire Achmea et soutient le recours TJE

FORESIGHT LUXEMBOURG SOLAR 1 S.À.R.L., FORESIGHT LUXEMBOURG SOLAR 2 S.À.R.L., GREENTECH ENERGY SYSTEMS A/S, GWM RENEWABLE ENERGY I S.P.A. ET GWM RENEWABLE ENERGY II S.P.A. C. LE ROYAUME D’ESPAGNE, ARBITRAGE V CCS (2015/150)

Un tribunal du CIRDI estime que la Hongrie est en violation de la clause d’expropriation du TBI France-Hongrie

UP ET C.D. HOLDING INTERNATIONALE C. LA HONGRIE, AFFAIRE CIRDI N° NO. ARB/13/35

Un tribunal du CIRDI affirme sa compétence sur la demande d’un investisseur au titre du TBI Royaume-Uni-République tchèque, mais rend une décision en faveur de la Tchéquie

A11Y LTD C. LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, AFFAIRE CIRDI N° UNCT/15/1

Une communication de la Commission européenne relative à la protection des investissements intra-UE rejette le TCE comme base du RDIE intra-UE

Le 19 juillet 2018, la Commission européenne (CE) a publié une communication adressée au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne et intitulée Protection des investissements intra-Union européenne.

Un tribunal du CIRDI estime que l’Espagne a violé la norme TJE au titre du Traité sur la Charte de l’énergie

MASDAR SOLAR & WIND COOPERATIEF U.A. C. LE ROYAUME D’ESPAGNE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/14/1

Un fonds luxembourgeois se voit accorder 53,3 millions EUR pour violation du TJE suite à la réduction du mécanisme espagnol d’aide en faveur de l’énergie renouvelable

NOVENERGIA II – ENERGY & ENVIRONMENT (SCA) (GRAND DUCHÉ DU LUXEMBOURG), SICAR C. LE ROYAUME D’ESPAGNE, AFFAIRE CCS N° 063/2015

Achmea: le début de la fin du RDIE en et avec l’Europe ?

Les traités et chapitres d’investissement actuels et futurs impliquant les États membres de l’Union européenne ou l’Union elle-même pourraient être profondément affectés par une décision capitale de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Dans cet article, l’auteur examine la décision du point de vue de la constitution de l’Union européenne et analyse ses éventuelles conséquences. La décision relative à Achmea a-t-elle surpris les experts du droit de l’Union européenne ?

L’UE lance une consultation sur la prévention et le règlement des différends intracommunautaires en matière d’investissement

Le 31 juillet 2017, la Commission européenne a lancé une Consultation publique sur la prévention et la résolution amiable des différends entre investisseurs et autorités publiques au sein du marché intérieur.

Les investisseurs triomphent sur l’Espagne dans un recours concernant une modification réglementaire en matière d’énergie renouvelable

Eiser Infrastructure Limited et Energía Solar Luxembourg S.à r.l. c. le Royaume d’Espagne, Affaire ICSID nº ARB/13/36

WNC c. République tchèque : le tribunal rejette le recours en expropriation et détermine qu’il n’a aucune compétence concernant toutes les autres allégations

WNC Factoring Limited c. la République tchèque, Affaire CPA nº 2014-34

La Commission européenne demande à ses États membres de mettre fin à leurs TBI intra-européens

Le 18 juin 2015, la Commission européenne a engagé des procédures d’infraction à l’encontre de l’Australie, des Pays-Bas, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Suède, leur demandant formellement de mettre fin aux Traités bilatéraux d’investissement (TBI) conclus avec d’autres États membres de l’Union européenne.

ITN  |  mars 4, 2009

European Court of Justice rules that certain Swedish and Austrian BITs are incompatible with the EC Treaty

(English) The European Court of Justice (ECJ) has ruled that certain clauses in Sweden and Austria’s bilateral investment treaties are incompatible with the European Community (EC) Treaty.