ICS

Le Comité économique et social européen recommande d’améliorer et de clarifier les discussions relatives au TMI

Le Comité économique et social européen (CESE) a donné son avis sur la recommandation de la Commission européenne au Conseil européen de lancer les négociations portant sur la proposition de cour multilatérale d’investissement, appuyant les discussions relatives à la réforme du RDIE, tout en faisant état des domaines d’amélioration.

Le Conseil de l’Europe adopte des directives en matière de négociations : la Commission européenne est chargée de négocier une convention instituant un tribunal multilatéral des investissements

Le 20 mars 2018, le Conseil de l’Union européenne a adopté des directives de négociation autorisant la Commission européenne à négocier une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements.

ALENA 2.0 : les cycles de négociation entre le Canada, les États-Unis et le Mexique se poursuivront lors du premier trimestre 2018

Les trois parties à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ont tenu leurs troisième, quatrième et cinquième cycles de renégociation (Ottawa, 23-27 septembre 23–27 ; Arlington, 11-17 octobre 11–17 ; et Mexico, 17-21 novembre). Le prochain cycle de renégociation de l’ALENA se tiendra du 23 au 28 janvier 2018 à Montréal.

L’AECG est approuvé par le Parlement de l’UE ; son application provisoire dépend de sa ratification par le Canada

Le 15 février 2017, le Parlement européen a approuvé l’Accord économique et commercial global (AECG), conclu entre le Canada et l’Union européenne le 30 octobre 2016 après sept années de négociations. L’accord a été approuvé par 408 membres du Parlement européen et rejeté par 254, avec 33 abstentions. Comme l’indiquait ITN, cette approbation ouvre la […]

L’Union européenne et le Canada co-organisent des discussions sur un tribunal multilatéral des investissements

Les 13 et 14 décembre 2016, la Commission européenne et le gouvernement du Canada ont co-organisé des discussions préliminairessur la création d’un tribunal multilatéral des investissements. Les représentants gouvernementaux de plusieurs pays ont pris part à la réunion tenue à huis clos à Genève. Suite à la conclusion de l’AECG, les deux organisateurs se sont […]

ITN  |  mai 16, 2016

Canada–European Union CETA re-concluded in February to incorporate EU ICS proposal

Responding to EU requests, Canadian and EU officials reopened negotiations of the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) concluded in 2014 to reformulate the agreement’s investor–state dispute settlement (ISDS) clause. Re-concluded on February 29, the CETA now includes a standing tribunal and an appeals mechanism, in line with the EU ICS proposal, also included in the […]

Is ISDS in EU Trade Agreements Legal under EU Law?

Legality of investor–state dispute settlement (including in the form of an Investment Court System) in EU trade agreements under EU law is a contentious issue. This article details four legal objections raised by academics and legal experts, and discusses the potential for a legal challenge of ISDS under EU law.

Germany’s judges and public prosecutors reject proposed investment court system in TTIP

(English) In a statement issued in early February 2016, the German Association of Judges (known by its German acronym, DRB) firmly rejected the proposal published by the European Commission on September 16, 2015 to establish an Investment Court System (ICS) under the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) between the European Union and the United States.