Le 10 décembre 2021, les membres de l’OMC signataires de la Déclaration conjointe sur la facilitation de l’investissement pour le développement ont adopté une déclaration, dans laquelle ils se félicitent des progrès réalisés dans les discussions « visant à conclure les négociations fondées sur un texte pour la fin de 2022 ».
Ces derniers mois, les membres de l’OMC participants ont poursuivi leurs travaux sur les nouvelles propositions ainsi que sur le « texte de Pâques » (diffusé par le coordonnateur des discussions structurées à la mi-avril), qui sert désormais de base aux négociations.
La pandémie de Covid-19 a forcé les négociations internationales, y compris celles liées à l’investissement telles que l’initiative de déclaration conjointe d sur la facilitation des investissements par un groupe de pays membres de l’OMC, et le GTIII de la CNUDCI, à passer en ligne. Les négociations virtuelles présentent de nouveaux défis pour les représentants officiels, mais aussi de nouvelles opportunités. Cet article présente les résultats d’une enquête d’opinion menée auprès des délégués participant à ces deux processus.
Les membres de l’OMC qui prennent part aux « discussions structurées » sur la facilitation de l’investissement se sont réunis à plusieurs reprises au cours du premier trimestre 2021. Ces réunions ont abouti à la diffusion du « texte de Pâques », un jalon important dans les discussions, qui regroupe plusieurs projets et textes précédents en un seul document. Ce texte constituera la principale base pour la rédaction de tout éventuel accord sur la facilitation de l’investissement.
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Cet article présente trois domaines clé où les membres de l’OMC doivent faire preuve de prudence quant aux interactions inattendues entre le projet de Cadre multilatéral pour la facilitation de l’investissement (CMFI) et les AII. Il analyse également l’efficacité des propositions visant à séparer le CMFI développé par la communauté du commerce du régime plus large des AII, dont la réforme est coordonnée et menée dans le cadre des Nations unies, à la CNUCED et la CNUDCI.
Après deux années de « discussions structurées », les négociations relatives à un projet de cadre multilatéral de l’OMC pour la facilitation de l’investissement (CMFI) devraient débuter les 24 et 25 septembre 2020.
Les 101 membres de l’OMC œuvrant à un éventuel cadre multilatéral pour la facilitation de l’investissement examinent actuellement un nouveau « texte récapitulatif », qui devrait servir de tremplin aux négociations formelles, dès qu’elles seront lancées.
Les 99 membres de l’OMC impliqués dans les discussions structurées sur un éventuel cadre multilatéral sur la facilitation de l’investissement devraient passer en mode négociation dès mars 2020, dans l’espoir d’annoncer un « résultat concret » lors de la 12ème Conférence ministérielle de l’OMC prévue à Nour-Sultan, au Kazakhstan, en juin 2020.
Une série d’efforts est en cours à différents niveaux – national, bilatéral, régional et multilatéral – visant à réformer le régime des AII. Ces efforts de réforme sont menés en parallèle de développements dans d’autres domaines de la gouvernance internationale de l’investissement, dont certains ont progressé rapidement depuis 12 mois, notamment les discussions structurées sur la facilitation de l’investissement menées à l’OMC, ainsi que les efforts dans le cadre des Nations Unies visant à élaborer un traité contraignant sur les entreprises et les droits humains. La Conférence de haut-niveau de la CNUDCI sur les AII de cette année a évalué les progrès réalisés à ce jour depuis le lancement des 10 moyens d’action pour la phase 2 de la réforme des AII de la CNUDCI, considérant les tendances dans de nombreux domaines de la gouvernance internationale de l’investissement, ainsi que dans les différentes régions du monde. Cet article d’ITN résume les principaux messages de la réunion de 2019 et considérations pour l’avenir de la phase 2.
La Conférence de haut-niveau sur les AII de la CNUCED, qui s’est tenue à Genève, en Suisse, en novembre 2019, comprenait une session dédiée à la facilitation et la promotion de l’investissement.
L’initiative conjointe sur l’élaboration d’un cadre multilatéral sur la facilitation de l’investissement, menée par 92 membres de l’OMC, a franchi une nouvelle étape, et compte désormais avec plusieurs nouveaux participants ; elle intensifie également ses travaux en vue de la réunion-bilan de décembre.
Les 70 membres de l’OMC qui prennent part aux discussions structurées sur un éventuel cadre multilatéral sur la facilitation de l’investissement ont conclu la phase actuelle de leurs travaux fin juillet, et ont déclaré vouloir « intensifier » leurs efforts après les vacances annuelles de l’organisation au mois d’août.
Cela fait maintenant 18 mois que 70 membres de l’OMC ont entamé des discussions structurées sur la facilitation de l’investissement (FI). Les participants parachèvent actuellement la dernière phase de leurs travaux : examiner les exemples de divers éléments et questions qui pourraient servir de base pour un cadre multilatéral sur la FI. Les auteures retracent l’histoire des discussions relatives à l’investissement au sein de l’OMC et examinent l’évolution récente de la gouvernance internationale de l’investissement dans d’autres forums. Elles se penchent sur les difficultés pouvant naître de l’élaboration de disciplines sur la FI, notamment si celles-ci sont contraignantes, ainsi que sur l’importance de considérer quels sont les forums les plus appropriés pour mener ces discussions.
Le mois dernier, des « discussions structurées » sur un éventuel cadre multilatéral pour la facilitation ont repris à Genève. La réunion organisée début mars représentait la première session de l’année, et marque le début d’une nouvelle phase dans le processus de discussions structurées.
La facilitation des investissements est une expression floue englobant la simplification des démarches. Certaines des suggestions présentées dans les enceintes internationales incluent des mécanismes donnant aux investisseurs étrangers la possibilité de participer à la conception des nouvelles lois. Des règles multilatérales seraient-elles un danger pour les processus réglementaires nationaux ?
Le monde est témoin de modifications profondes dans une nouvelle génération de traités, lois, politiques et réglementations des investissements. L’Égypte y contribue en réformant ses cadres juridiques nationaux et internationaux des investissements. La nouvelle loi n° 72 de 2017 en est la pièce maîtresse.
Le droit de réglementer peut être défini comme le droit souverain des États des réglementer dans l’intérêt public, c’est-à-dire leur marge de manœuvre politique. Compte tenu que les Accords internationaux d’investissement (AII) ont été créé pour limiter certains aspects du droit de réglementer des pays, la première vague d’AII a inhibé les tentatives réglementaires des pays d’accueil qui pourraient être dommageables pour les droits des investisseurs étrangers.
Les problèmes des TBI traditionnels et le nombre croissant d’affaires investisseur-Etat (RDIE) font partie des facteurs qui ont amené le Brésil à développer le modèle CIFA, dans l’objectif de promouvoir et faciliter des investissements étrangers productifs et de grande qualité.
Une réunion du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce a été suspendue, le 10 mai 2017, l’Inde s’étant opposée à l’adoption de l’ordre du jour proposé, lequel contenait un point sur « la facilitation du commerce et des investissements ».
Dans le cadre du Forum mondial de l’investissement 2016 (WIF)[1], les négociateurs d’Accords internationaux sur l’investissement (AII) et plusieurs parties-prenantes se sont réunies le 19 juillet 2016 à la Conférence […]
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Depuis la signature du premier accord de coopération et de facilitation des investissements (ACFI) par le Brésil, en mars 2015, des traductions en anglais du document et des analyses de ses aspects innovants ont été publiées. La question cachée est la suivante: dans quelle mesure les ACFI brésiliens innovent-ils dans la réglementation des investissements étrangers?
Le 30 mars 2015, le Brésil et le Mozambique ont signé le premier accord de coopération et de facilitation des investissements (ACFI) fondé sur le nouveau modèle de traité d’investissement bilatéral du Brésil. La seconde a été signée le 1er avril 2015 entre le Brésil et l’Angola. Contrairement aux TBI traditionnels, qui visent la protection des investisseurs, les ACFI se concentrent principalement sur la coopération et la facilitation des investissements. Ils proposent des solutions à l’amiable pour régler les différends et proposent le règlement des différends entre États. ils n’incluent notamment pas de dispositions sur l’arbitrage entre investisseurs et États.