Investor Definition

Les recours de Clorox contre le Venezuela sont rejetés à l’étape de la compétence en l’absence d’« action d’investir »

Clorox Spain S.L. c. la République bolivarienne du Venezuela, Affaire CPA n° 2015-30

Un tribunal du CIRDI rejette sa compétence dans une affaire contre l’Uruguay après avoir déterminé que l’entreprise étasunienne n’est pas propriétaire et ne contrôle pas l’investissement

Italba Corporation c. la République orientale d’Uruguay, Affaire CIRDI n° ARB/16/9 

Un tribunal du CIRDI constitué au titre d’une clause NPF reconnait le Turkménistan coupable de violation du TJE pour avoir exigé des investisseurs la production d’un « smeta », l’estimation des coûts exigée par la loi turkmène

GARANTI KOZA LLP C. LE TURKMÉNISTAN, AFFAIRE CIRDI N° ARB/11/20

Le projet 2018 de modèle de TBI néerlandais : évaluation critique

Le 16 mai 2018, le ministre néerlandais des Affaires étrangères a publié son nouveau projet de modèle de Traité bilatéral d’investissement (TBI)[1]. Ce projet de modèle, ouvert aux commentaires publics jusqu’au 18 juin 2018, devrait remplacer le modèle 2004 de TBI et être utilisé pour la renégociation des 79 TBI néerlandais existants signés avec des pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne, ainsi que pour la négociation de futurs accords.

Un tribunal de la CNUDCI ne reconnait pas sa compétence au motif que le TBI France-Maurice ne s’applique pas aux investisseurs binationaux

DAWOOD RAWAT C. LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE, AFFAIRE CPA 2016-20

Le demandeur n’est pas considéré comme un investisseur du fait de l’interprétation du « siège » au titre du TBI Chypre-Monténégro

CEAC Holdings Limited c. Monténégro, Affaire CIRDI n° ARB(AF)/14/8