L’objection fondée sur la nationalité dominante et effective prévaut dans un arbitrage au titre de l’ALEAC-RD
Michael Ballantine et Lisa Ballantine c. la République dominicaine, Affaire CPA n° 2016-17
Competence
La Colombie est condamnée à payer plus de 19 millions USD pour avoir frustré les attentes légitimes de Glencore
Glencore International A.G. et C.I. Prodeco S.A. c. la République de Colombie, Affaire CIRDI n° ARB/16/6
Un tribunal de la CNUDCI rejette une affaire contre Maurice pour raisons de compétence, jugeant que les demandeurs n’ont pas d’investissement protégé et ne peuvent importer le consentement à l’arbitrage via la clause NPF
Professeur Christian Doutremepuich et Antoine Doutremepuich c. la République de Maurice, Affaire CPA n° 2018-37
Les recours de Clorox contre le Venezuela sont rejetés à l’étape de la compétence en l’absence d’« action d’investir »
Clorox Spain S.L. c. la République bolivarienne du Venezuela, Affaire CPA n° 2015-30
Un tribunal du CIRDI rejette sa compétence dans une affaire contre l’Uruguay après avoir déterminé que l’entreprise étasunienne n’est pas propriétaire et ne contrôle pas l’investissement
Italba Corporation c. la République orientale d’Uruguay, Affaire CIRDI n° ARB/16/9
Les recours contre l’Albanie sont rejetés par un tribunal du CIRDI qui détermine qu’Anglo-Adriatic Group n’avait pas d’investissement protégé
ANGLO-ADRIATIC GROUP LIMITED C. LA RÉPUBLIQUE D’ALBANIE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/17/6
Un tribunal du CIRDI accueille l’exception d’illégalité du Panama dans la réalisation d’un investissement dans un projet touristique situé dans une zone autochtone
ÁLVAREZ Y MARÍN CORPORACIÓN S.A., BARTUS VAN NOORDENNE, CORNELIS WILLEM VAN NOORDENNE, ESTUDIOS TRIBUTARIOS AP S.A. ET STICHTING ADMINISTRATIEKANTOOR ANBADI C. LA RÉPUBLIQUE DU PANAMA, AFFAIRE CIRDI N° ARB/15/14
Le recours fondé sur les attentes légitimes des investisseurs contre l’Italie est rejeté en l’absence d’engagements spécifiques
BLUSUN S.A., JEAN-PIERRE LECORCIER ET MICHAEL STEIN C. LA RÉPUBLIQUE D’ITALIE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/14/3
(English) CME v. Czech Republic, Lauder v. Czech Republic
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(English) CMS v. Argentina
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(English) Biwater v. Tanzania
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(English) Vivendi v. Argentina
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(English) SGS v. Pakistan
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(English) Parkerings v. Lithuania
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(English) Phoenix v. Czech Republic
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(English) SGS v. Philippines
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Les objections du Kosovo à la compétence contre les recours d’un investisseur allemand sont retenues
ACP AXOS CAPITAL GMBH C. LA RÉPUBLIQUE DU KOSOVO, AFFAIRE CIRDI N° ARB/15/22
Un tribunal de la CNUDCI ne reconnait pas sa compétence au motif que le TBI France-Maurice ne s’applique pas aux investisseurs binationaux
DAWOOD RAWAT C. LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE, AFFAIRE CPA 2016-20
Un tribunal du CIRDI rejette sa compétence : le Timor oriental n’a jamais consenti à l’arbitrage auprès du CIRDI
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Un tribunal du CIRDI rejette une affaire en expropriation contre le Venezuela pour des motifs de compétence
Fábrica de Vidrios Los Andes, C.A. et Owens-Illinois de Venezuela, C.A. c. la République bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI n° ARB/12/21
Un regard sur la présence croissante de la Chine dans les affaires RDIE
La Chine a maintenu d’importants flux entrants et sortants d’investissements directs étrangers et élargi son réseau de traités d’investissement. Cette note met en lumière la présence du pays dans les affaires RDIE, soit en qualité d’État d’origine ou d’accueil au cours de la dernière décennie.
Un tribunal CIRDI rejette sa compétence face à l’abus de droit d’un investisseur ayant « réveillé » une société afin d’accéder à l’arbitrage contre le Cameroun
Capital Financial Holdings Luxembourg SA c. République du Cameroun, Affaire CIRDI n° ARB/15/18
WNC c. République tchèque : le tribunal rejette le recours en expropriation et détermine qu’il n’a aucune compétence concernant toutes les autres allégations
WNC Factoring Limited c. la République tchèque, Affaire CPA nº 2014-34
Un tribunal du CIRDI rejette la seconde affaire connue contre la Chine dans une procédure accélérée
Ansung Housing Co., Ltd. c. la République populaire de Chine, Affaire CIRDI n° ARB/14/25
Philip Morris n’obtient pas gain de cause dans un arbitrage de la CPA contre l’Australie portant sur la loi relative à l’emballage neutre
Le 17 décembre 2015, un tribunal de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) a rendu une décision juridictionnelle dans l’affaire lancée par le géant du tabac Philip Morris contre l’Australie au sujet de la législation australienne sur l’emballage neutre du tabac.
Un tribunal du CIRDI se déclare incompétent dans une affaire contre la Macédoine, et ordonne à l’investisseur de rembourser au pays 80 % de ses frais juridiques
Guardian Fiduciary Trust Ltd, f/k/a Capital Conservator Savings & Loan Ltd c. l’ancienne République yougoslave de Macédoine, Affaire CIRDI n° ARB/12/31
Les obligations souveraines ne sont pas couvertes, malgré la définition large de « l’investissement » contenue dans le TBI Grèce-Slovaquie ; le tribunal rejette les recours contre la Grèce
Poštová Banka, a.s. et Istrokapital SE c. la République hellénique, Affaire CIRDI n° ARB/13/8
Après avoir examiné la loi sur l’investissement du Venezuela, la majorité d’un tribunal considère que Venoklim n’est pas un investisseur et rejette l’affaire contre le Venezuela ; l’arbitre nommé par le demandeur n’est pas d’accord
Venoklim Holding B.V. v. Bolivarian Republic of Venezuela, ICSID Case No. ARB/12/22
An ICSID Tribunal splits over whether to hear ancillary claims in dispute over unpaid gas deliveries
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