Competence

Les recours de Clorox contre le Venezuela sont rejetés à l’étape de la compétence en l’absence d’« action d’investir »

Clorox Spain S.L. c. la République bolivarienne du Venezuela, Affaire CPA n° 2015-30

Un tribunal du CIRDI rejette sa compétence dans une affaire contre l’Uruguay après avoir déterminé que l’entreprise étasunienne n’est pas propriétaire et ne contrôle pas l’investissement

Italba Corporation c. la République orientale d’Uruguay, Affaire CIRDI n° ARB/16/9 

Les recours contre l’Albanie sont rejetés par un tribunal du CIRDI qui détermine qu’Anglo-Adriatic Group n’avait pas d’investissement protégé

ANGLO-ADRIATIC GROUP LIMITED C. LA RÉPUBLIQUE D’ALBANIE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/17/6

Un tribunal du CIRDI accueille l’exception d’illégalité du Panama dans la réalisation d’un investissement dans un projet touristique situé dans une zone autochtone

ÁLVAREZ Y MARÍN CORPORACIÓN S.A., BARTUS VAN NOORDENNE, CORNELIS WILLEM VAN NOORDENNE, ESTUDIOS TRIBUTARIOS AP S.A. ET STICHTING ADMINISTRATIEKANTOOR ANBADI C. LA RÉPUBLIQUE DU PANAMA, AFFAIRE CIRDI N° ARB/15/14

Le recours fondé sur les attentes légitimes des investisseurs contre l’Italie est rejeté en l’absence d’engagements spécifiques

BLUSUN S.A., JEAN-PIERRE LECORCIER ET MICHAEL STEIN C. LA RÉPUBLIQUE D’ITALIE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/14/3

ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Biwater v. Tanzania

Désolé, cet article est seulement disponible en Anglais Américain.

ITN  |  octobre 18, 2018

(English) CME v. Czech Republic, Lauder v. Czech Republic

Désolé, cet article est seulement disponible en Anglais Américain.

ITN  |  octobre 18, 2018

(English) CMS v. Argentina

Désolé, cet article est seulement disponible en Anglais Américain.

ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Parkerings v. Lithuania

Désolé, cet article est seulement disponible en Anglais Américain.

ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Phoenix v. Czech Republic

Désolé, cet article est seulement disponible en Anglais Américain.

ITN  |  octobre 18, 2018

(English) SGS v. Pakistan

Désolé, cet article est seulement disponible en Anglais Américain.

ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Vivendi v. Argentina

Désolé, cet article est seulement disponible en Anglais Américain.

ITN  |  octobre 18, 2018

(English) SGS v. Philippines

Désolé, cet article est seulement disponible en Anglais Américain.

Les objections du Kosovo à la compétence contre les recours d’un investisseur allemand sont retenues

ACP AXOS CAPITAL GMBH C. LA RÉPUBLIQUE DU KOSOVO, AFFAIRE CIRDI N° ARB/15/22

Un tribunal de la CNUDCI ne reconnait pas sa compétence au motif que le TBI France-Maurice ne s’applique pas aux investisseurs binationaux

DAWOOD RAWAT C. LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE, AFFAIRE CPA 2016-20

Un tribunal du CIRDI rejette sa compétence : le Timor oriental n’a jamais consenti à l’arbitrage auprès du CIRDI

(English) Lighthouse Corporation Pty Ltd and Lighthouse Corporation Ltd, IBC v. Democratic Republic of Timor-Leste, ICSID Case No. ARB/15/2

Un tribunal du CIRDI rejette une affaire en expropriation contre le Venezuela pour des motifs de compétence

Fábrica de Vidrios Los Andes, C.A. et Owens-Illinois de Venezuela, C.A. c. la République bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI n° ARB/12/21

Un regard sur la présence croissante de la Chine dans les affaires RDIE

La Chine a maintenu d’importants flux entrants et sortants d’investissements directs étrangers et élargi son réseau de traités d’investissement. Cette note met en lumière la présence du pays dans les affaires RDIE, soit en qualité d’État d’origine ou d’accueil au cours de la dernière décennie.

Un tribunal CIRDI rejette sa compétence face à l’abus de droit d’un investisseur ayant « réveillé » une société afin d’accéder à l’arbitrage contre le Cameroun

Capital Financial Holdings Luxembourg SA c. République du Cameroun, Affaire CIRDI n° ARB/15/18

WNC c. République tchèque : le tribunal rejette le recours en expropriation et détermine qu’il n’a aucune compétence concernant toutes les autres allégations

WNC Factoring Limited c. la République tchèque, Affaire CPA nº 2014-34

Un tribunal du CIRDI rejette la seconde affaire connue contre la Chine dans une procédure accélérée

Ansung Housing Co., Ltd. c. la République populaire de Chine, Affaire CIRDI n° ARB/14/25

Philip Morris n’obtient pas gain de cause dans un arbitrage de la CPA contre l’Australie portant sur la loi relative à l’emballage neutre

Le 17 décembre 2015, un tribunal de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) a rendu une décision juridictionnelle dans l’affaire lancée par le géant du tabac Philip Morris contre l’Australie au sujet de la législation australienne sur l’emballage neutre du tabac.

Un tribunal du CIRDI se déclare incompétent dans une affaire contre la Macédoine, et ordonne à l’investisseur de rembourser au pays 80 % de ses frais juridiques

Guardian Fiduciary Trust Ltd, f/k/a Capital Conservator Savings & Loan Ltd c. l’ancienne République yougoslave de Macédoine, Affaire CIRDI n° ARB/12/31

Government bonds not covered, despite broad definition of “investment” in Slovakia–Greece BIT; tribunal dismisses claims against Greece

(English) Poštová Banka, a.s. and Istrokapital SE v. The Hellenic Republic, ICSID Case No. ARB/13/8

Looking to Venezuela’s Investment Law, majority finds that Venoklim was not a foreign investor and dismisses case against Venezuela; claimant-appointed arbitrator dissents

(English) Venoklim Holding B.V. v. Bolivarian Republic of Venezuela, ICSID Case No. ARB/12/22

ITN  |  janvier 12, 2010

An ICSID Tribunal splits over whether to hear ancillary claims in dispute over unpaid gas deliveries

By Elizabeth Whitsitt January 13, 2010 In a split decision, an ICSID tribunal has refused to hear ancillary claims advanced by American company, Itera International Energy LLC (Itera), and its Dutch parent, Itera Group NV (IGNV). Itera and IGNV commenced ICSID arbitral proceedings against Georgia in June 2008, broadly asserting violations of the US-Georgia BIT […]