Taxation

Le parlement kényan et la conclusion de traités d’investissement

Au titre de sa constitution, le gouvernement kényan a rendu le contrôle parlementaire et la participation publique obligatoires dans toute procédure d’approbation d’un TBI. Si cette implication du parlement n’a pas atteint son plein potentiel, elle pourrait encore jouer un rôle précieux et garantir que les négociations d’un TBI soient ouvertes et transparentes, et que le public ait connaissance du processus de conclusion du traité et de ses implications, et qu’il puisse y participer. Cet article examine les enseignements tirés de l’expérience kényane des TBI et du RDIE à ce jour. L’auteur argue que la décision de la Haute Cour du Kenya, selon laquelle les conventions fiscales n’ont pas besoin du contrôle et de l’approbation du pouvoir législatif, ne devrait pas constituer un exemple pour le gouvernement à l’heure où il tente de déterminer comment réviser au mieux ses processus de conclusion de traités d’investissement.

Un tribunal du CIRDI estime que la Hongrie est en violation de la clause d’expropriation du TBI France-Hongrie

UP ET C.D. HOLDING INTERNATIONALE C. LA HONGRIE, AFFAIRE CIRDI N° NO. ARB/13/35

L’ensemble des demandes formulées par Isolux Infrastructure Pays-Bas à l’encontre de l’Espagne ont été rejetées

Isolux Infrastructure Netherlands B.V. c. le Royaume d’Espagne, Affaire CCS n° V2013/153

Les investisseurs triomphent sur l’Espagne dans un recours concernant une modification réglementaire en matière d’énergie renouvelable

Eiser Infrastructure Limited et Energía Solar Luxembourg S.à r.l. c. le Royaume d’Espagne, Affaire ICSID nº ARB/13/36

Un autre conflit de normes : quel est le lien entre le projet BEPS, la fiscalité internationale et les traités d’investissement ?

Le projet de réforme relatif à l’érosion de l’assiette imposable et le transfert de bénéfice (BEPS) mené par l’OCDE s’attaque aux mesures des entreprises visant à transférer les bénéfices vers des destinations à faible ou sans imposition. Mais le droit des investissements peut entraver la mise en œuvre d’une réforme bien nécessaire de la fiscalité internationale.

Ecuador’s levy on extraordinary oil profits at a 99% rate has breached Murphy’s legitimate expectations, decides PCA tribunal

(English) Murphy Exploration & Production Company – International v. Republic of Ecuador, PCA Case No. 2012-16 (formerly AA 434) – Inaê Siqueira de Oliveira

Un tribunal du CIRDI rend une décision provisoire sur la demande reconventionnelle de l’Équateur dans le cadre d’un différend de longue haleine

(English) Perenco Ecuador Limited v. Republic of Ecuador, ICSID Case No. ARB/08/6