Uruguay

Un tribunal du CIRDI rejette sa compétence dans une affaire contre l’Uruguay après avoir déterminé que l’entreprise étasunienne n’est pas propriétaire et ne contrôle pas l’investissement

Italba Corporation c. la République orientale d’Uruguay, Affaire CIRDI n° ARB/16/9 

L’Australie signe un nouveau TBI avec l’Uruguay, et des accords commerciaux et d’investissement avec Hong-Kong

L’Australie a signé un nouveau TBI avec l’Uruguay, ainsi qu’un accord d’investissement avec Hong-Kong. Ces accords apportent quelques modifications et clarifications aux dispositions d’anciens accords, relatives au RDIE et aux réglementations gouvernementales conçues pour atteindre des objectifs de politique publique, telle que la santé.

ITN  |  octobre 18, 2018

(English) Philip Morris v. Uruguay

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